ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent
à toutes les relations commerciales conclues par le biais du
site Internet www.fatprod.info et des commandes par courrier, entre
la société FAT PROD et l’auteur de la commande
(« le client»).
Les présentes conditions régissent notamment les ventes
de CD, DVD, VINYLS, LIVRES et tous les produits dérivés
lié au hip-hop.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle
et écrite de FAT PROD prévaloir contre les présentes
conditions générales en ligne.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc,
à défaut d’acceptation expresse, inopposable à
FAT PROD, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le clic que vous exécuterez
après avoir rempli votre requête validant le bouton «
je certifie avoir pris connaissance des conditions générales
de vente en ligne et les accepte », vaudra acceptation irrévocable
des présentes conditions générales de vente.
FAT PROD pourra modifier les présentes conditions générales
de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître
ces modifications sur son site.
ARTICLE 2 : COMMANDE
FAT PROD s’engage à accepter votre commande dans les
termes des présentes conditions générales de
vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'intégralité
des présentes conditions générales de vente mises
à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une
parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir
de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions
générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation
de ces conditions générales de vente seules applicables
à la commande.
Les modes de commande :
• Par Internet, sur notre site www.fatprod.info (paiement par
CB)
• Par fax : au 01 48 24 56 57 7J/7 et 24H/24 (paiement par CB
uniquement)
• Par courrier : (paiement par chèque, carte bleue et
Mandat cash) à l’adresse suivante :
Fat Prod - 9, rue d'Enghien 75010 Paris.
Fat Prod se réserve le droit d’annuler toute commande
d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
Enfin, le clic associé à la procédure d’authentification
et à la protection de l’intégrité des messages
constitue une signature électronique. Cette signature électronique
a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Pour réaliser notre site Internet, nos catalogues et nos news,
nous travaillons d'après les informations communiquées
par nos fournisseurs. Notre offre est conditionnée à
la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles
ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être
imputées.
Important: les articles non disponibles ne sont supprimés de
notre catalogue (et du site) que si la rupture nous est signalée
comme définitive de la part du fournisseur (rupture fournisseur).
Vous pouvez alors demander l’annulation ou l’échange
de votre commande au 01
48 24 56 52 ou en écrivant à Fat Prod - 9, rue d'Enghien
75010 Paris. Des articles à paraître sont proposés
sur le site fatprod.info en pré commande. Ils sont expédiés
dès la date de mise en vente.
Fat Prod ne pourra être tenu responsable d'un éventuel
retard de commercialisation de la part du fournisseur.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets,
hors frais de port.
Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant
que les articles seront facturés sur la base en vigueur à
l'enregistrement de la commande.
Le taux effectif de l’euro est fixé à 6,55957
FF. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables
en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement
à la commande.
La TVA applicable est de 19,6 % pour tous les produits.
Fat Prod se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation
et d'emballage à laquelle s’ajoutent les coûts
d'affranchissement.
Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une
partie variable en fonction du nombre d’articles commandés.
Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisi
par vous-même en font varier le montant :
voir détail des frais de port.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum
de garanties de sécurité. Vous pouvez régler
:
1. Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet
(saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro
de votre carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de
validité.
2. Par chèque en euros, compensable dans une banque française,
à l'ordre de Fat Prod. L'encaissement du chèque est
réalisé à la commande.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, la livraison
est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors
de votre commande, sauf disposition contraire.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation
du colis et le temps d'acheminement. Le délai moyen est de
4 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de
rigueur et Fat Prod ne pourra voir sa responsabilité engagée
en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur
ou le fournisseur. Attention: si vous choisissez de régler
par chèque, la commande ne sera traitée qu'à
réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
ARTICLE 8 : GARANTIE SATISFAIT
OU REMBOURSE
Fat Prod sélectionne avec le plus grand soin les articles proposés
dans le catalogue. Tous nos produits sont garantis neufs et officiels.
Conformément à la législation, Fat Prod vous
fait bénéficier de la garantie :
"Satisfait ou Remboursé". Si un article ne répond
pas à votre attente, vous avez 7 jours pour le retourner dans
son emballage d'origine. Vous joignez simplement le bon de retour
(au bas de votre facture) à l’envoi du produit.
Nous vous le rembourserons ou l'échangerons, à l'exception
des frais de port. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer à Fat Prod - 9 rue d'Enghien
75010 Paris.
ARTICLE
9 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les
produits livrés au client sont vendus sous réserve
de propriété : le transfert de propriété
est subordonné au complet paiement du prix par le client,
à l’échéance convenue. En cas de non-paiement
à l’échéance, Fat Prod pourra revendiquer
les produits aux frais et risques du client ; toutes sommes et/ou
acomptes antérieurement payés resteront acquis à
Fat Prod.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations
par le client, et ainsi notamment en cas de non-paiement de tout
ou partie des sommes dues au titre de la commande, le contrat liant
Fat Prod au client sera résolu de plein droit et le service
suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un
e-mail adressé au client et sans préjudices des dommages
et intérêts qui pourraient être réclamés
du fait de la résolution.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Les titres présents dans les bases de données de Fat
Prod ont été saisis d'après les informations
communiquées par les éditeurs. Fat Prod n'est pas
responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l'égard de l'acheteur.
Les produits proposés répondent à la législation
française en vigueur.
Fat Prod décline toute responsabilité si l'article
livré ne respecte pas la législation du pays de livraison
(censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
Fat Prod s’engage à apporter tous les soins en usage
dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client
de sorte que son obligation n’est qu’une obligation
de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité
ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos
obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas
de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes,
grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne
de matériel, des moyens de transport, de communication ou
du fait de vos agissements.
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés
aux spécificités d’Internet et des réseaux
et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du
fait que des informations relatives à des données
personnelles le concernant peuvent être captées et/ou
transférées, notamment dans des pays n’assurant
pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement
les caractéristiques et les contraintes d’Internet,
et notamment que les transmissions de données et d’informations
sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité
technique relative. Le client reconnaît que tout site peut
faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés
et être en conséquence corrompu, et que les informations
circulant sur Internet ne sont pas protégées contre
des détournements éventuels (accès libre),
contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible
de créer un lien donnant accès au site et/ou à
des éléments de son contenu, et qu’ainsi la
communication de son site est effectuée à ses risques
et périls.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Soucieuse de la protection de votre vie privée, Fat Prod
traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte
confidentialité.
Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations
indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement
de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Fat Prod constitue un fichier comportant des informations sur tous
les utilisateurs et s’engage à faire ses meilleurs
efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d’organisation
appropriées pour protéger les données à
caractère personnel.Le client donne son consentement exprès
à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations
que Fat Prod peut obtenir relatives à la constitution et
à l’utilisation des services.
Ces informations sont destinées à la société
Fat Prod. Elles pourront également être transmises
à des tiers notamment pour des opérations de marketing
direct. Les données personnelles recueillies sur le site
www.fatprod.info
bénéficient de la protection de la Loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 06 Janvier 1978 , conformément
aux déclarations effectuées par Fat Prod auprès
de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés).
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, chaque utilisateur dispose :
- Des droits d’opposition (art. 26 de la loi),
- D’accès (art. 34 à 38 de la loi),
- Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le
concernant.
C’est ainsi que tout client ayant déposé sur
ce site des informations nominatives peut demander la communication
des informations nominatives le concernant à l’administrateur
du service et les faire rectifier le cas échéant.
Pour toute autre question concernant la protection de vos données
personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@fatprod.info
En adhérant à ces conditions générales
de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique
de protection des données personnelles et consentez à
ce que nous collections et utilisions ces données.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées
dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies
ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom,
numéro de carte..., mais vous permettent de garder en mémoire
les articles que vous aviez sélectionnés lors de vos
précédentes visites et les pages sur lesquelles vous
aviez navigué.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPETENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions
générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Bobigny,
Tribunaux du siège social de Fat Prod où est formé
le contrat entre les parties.
ARTICLE 14 : CONVENTION
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente
seraient non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée
nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant
à son contenu, de la clause initialement arrêtée,
de manière notamment à maintenir l’équilibre
économique du contrat.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE
ET INTELLECTUELLE
Le client n’acquiert aucun droit de propriété
intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et
le contenu sur les marques et signes distinctifs de Fat Prod ainsi
que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément
du contenu du site Internet. L’ensemble de ces droits de propriété
intellectuelle et industrielle du produit vendu et du contenu du
site restera la propriété exclusive de Fat Prod.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente
ainsi que les tarifs sont expressément agréés
et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît
en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à
se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment,
ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat
entraînant acceptation des présentes conditions générales
de vente.Les données enregistrées par Fat Prod constituent
la preuve de l’ensemble des transactions passées par
Fat Prod et ses clients.
